Conditions d'utilisation

Identification
Raison sociale   Piece-Chauffage
Enseignes   Piece-Chauffage
Statut juridique et capital social   EURL
Nom responsable   Celebi
Prénom responsable   Can
Siège social   14B avenue de 8eme régiment de hussards
Code postal   68130
Ville   ALTKIRCH
Pays   FRANCE
Téléphone  
Fax   -
E-mail   contact@piece-chauffage.com
Horaires d'ouverture   9h-12h / 14h-17h
Siret   534 713 888
Code APE/NAF   4752A
Hébergeur du site  

Préambule

Le site est la propriété de la société piece-chauffage.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le fournisseur et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits et les descriptifs, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du site ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par piece-chauffage.com sont disponibles dans notre entrepôt. Pour les produits sur commande, les contremarques et les produits sur commande ne peuvent être repris, sauf en cas de défaut de fabrication.

Les images sur notre catalogue ne sont pas contractuelles, nos offres sont valables dans la limite de notre stock. En cas de rupture de stock ou des produits qui n'existent plus, votre commande sera annulée et remboursée intégralement. Piece-chauffage.com ne sera pas tenu responsable des ruptures de stock et des produits qui n'existent plus au près de ses différents fournisseurs.

Les produits qui ont un délai de livraison sont considérés hors stock et sur commande. Les délais sont indiqués sur chaque produit.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Piece-chauffage.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le site se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable des caractéristiques techniques des Produits et de leur conformité à ses besoins ou aux besoins de ses clients. 

Le Client garantit à piece-chauffage.com la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques. 

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début. 

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet. 

Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, 
piece-chauffage.com ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Après l’envoi de l’email de confirmation, le Client n’aura plus la faculté de modifier les termes de la commande. Il ne pourra le faire qu’après accord écrit de piece-chauffage.com. Si la demande de modification de la commande entraîne des coûts supplémentaires, ils seront communiqués au Client pour approbation, avant toute modification de la commande. Une facture complémentaire sera alors adressée au Client. 

Dans l’hypothèse où un produit ne serait plus disponible, 
piece-chauffage.com en informera le Client et lui proposera un produit équivalent, ou le remboursement du Produit indisponible. 

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte. 

Le Client peut suivre sa commande dans son espace personnel, jusqu’à son expédition

4. Livraison

Après confirmation de commande, piece-chauffage.com s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées stockés par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec piece-chauffage.com à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par piece-chauffage.com.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à piece-chauffage.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi, ou en par chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. 

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Le délai de livraison pour les commandes avec des produits disponibles et non disponibles, nous prendrons en compte le délai des produits non disponibles pour regrouper et livrer en une fois.

Pour les articles sur commande (hors stock), le délai est celui indiqué par nos fournisseurs. Contacter nous par mail contact@piece-chauffage.com pour connaître nos délais. Celui-ci reste néanmoins à titre indicatif. Aucun dédommagement financier ou matériel ne pourra être réclamé à PIECE-CHAUFFAGE en cas de retard de commande fournisseur.

Nos offres sont valables dans la limites du stock disponible, en cas de rupture votre commande sera annulée et remboursée par notre service.

Toutes les commandes sont expédiées par les modes de transport sélectionnés par PIECE-CHAUFFAGE. Ils sont choisis en fonction de la typologie de la marchandise à livrer.

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un émargé du transporteur. A défaut de réserves détaillées expressément formulées par écrit, transmises le jour de la livraison, les Produits délivrés par Piece-Chauffage sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, avec copie à Piece-Chauffage, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client s’engage à envoyer à Piece-Chauffage la protestation notifiée au transporteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, à l’adresse mail suivante : contact@piece-chauffage.com, accompagnée du numéro de la commande ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré, avec des photographies à l’appui. A défaut, la réclamation du Client ne pourra pas être prise en compte par Piece-Chauffage

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux et les retourner à 
Piece-Chauffage, dans leur emballage d’origine, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. 

En cas de retard causé par le transporteur, la société Piece-Chauffage ne pourra pas être tenu responsable de ce retard. Car le transporteur est une société indépendante qui n'est pas liée à la Société Piece-Chauffage.

5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
BANYO
14B avenue de 8eme Régiment de Hussards
68130 ALTKIRCH
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, Piece-Chauffage.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison si elle a été est effectuée. Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

-Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...)

-Biens détériorables (clim...)

-Biens qui ne sont pas stocké, sur commande ou sur-mesure.

Tout retour de Produits, quel qu’en soit la raison, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Piece-Chauffage. Le Client devra formuler sa demande de retour à l’adresse suivante : contact@piece-chauffage.com en précisant le motif. Tout retour de Produits qui n’aura pas fait l’objet d’un accord préalable de Piece-Chauffage ne sera pas accepté. 

Le Client devra supporter le coût du retour des Produits à 
Piece-Chauffage (emballage et transport) ainsi que les frais de remise en stock, sauf si le retour des Produits est dû à un manquement de Piece-Chauffage.

Les différents frais à la charge du Client seront imputés sur l’avoir établi par 
Piece-Chauffage. 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait retourner à 
Piece-Chauffage des Produits pour convenance, et sous réserve que Piece-Chauffage donne son accord écrit préalable au retour des Produits, les frais de remise en stock à la charge du Client seront imputés sur le remboursement établi par Piece-Chauffage, dans le cas où les produits ne sont pas restitués dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture.

Les frais de remise en stock seront imputés comme suit : 

  • Retour plus de 15 jours suivant la réception de la facture : déduction de 20% sur le prix net du produit ;
  • Retour plus de 6 mois suivant la réception de la facture : déduction de 30 % sur le prix net du produit ;
  • Retour plus d’un an suivant la réception de la facture : déduction de 60% sur le prix net du produit.

Le Client devra par ailleurs impérativement retourner tout Produit dans son emballage d’origine, et répondre de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement et de l'emballage. 

Piece-Chauffage décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à Piece-Chauffage.

6. Prix


Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises, et n’inclut pas les frais de port, ni les frais de douane et d’assurance éventuels. Les frais de port, de douane et d’assurance seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination et du poids des Produits. 

Piece-Chauffage se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la commande. 

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande. Ce prix inclura les taxes, les frais de port. 

Piece-Chauffage se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site ou dans le catalogue. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site. 

Les frais de livraison à la charge de l’Acquéreur sont précisés sur le Site. La passation de la commande par le Client sur le Site vaudra acceptation des frais de livraison. 

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Piece-Chauffage.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du site Piece-Chauffage.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Mulhouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

8. Garantie

Les Produits livrés par Piece-Chauffage bénéficient de la garantie fabricant, en vigueur au jour de la commande et qui court à compter de la date de facturation. Le Client devra informer Piece-Chauffage, par écrit, de l‘existence du dysfonctionnement affectant le Produit dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Piece-Chauffage s’engage à remplacer le Produit litigieux ou à rembourser le prix du Produit litigieux au Client. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d‘œuvre, ni d‘emballage et de retour. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n‘aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Il est rappelé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, en cas de modification ou transformation du Produit, ou en cas de tentative de réparation ou de réparation par un tiers non agréé par Piece-Chauffage. Toute garantie est également exclue lors de l‘utilisation de pièces détachées non vendues par Piece-Chauffage, tout comme en cas d‘usure normale du bien ou de force majeure. Il n’y aura pas non plus lieu à garantie en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien du Produit. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et modalités décrites ci-dessus, ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés. 

Piece-Chauffage n’étant pas le fabricant des Produits vendus sur le Site, Piece-Chauffage ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le producteur est responsable, et les garanties du producteur trouveront seules à s’appliquer. 

Piece-Chauffage est tenu des garanties légales qui lui sont opposables. 

Si le client souhaite faire jouer la garantie, il devra adresser une demande en ce sens à Piece-Chauffage en détaillant le problème rencontré et en y joignant une photographie, dans la mesure du possible. Cette demande devra être adressée à contact@piece-chauffage.com. Avant de mettre en œuvre une garantie, Piece-Chauffage étudiera le bien-fondé de la demande du Client.

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Piece-chauffage.com. De plus, Piece-chauffage.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10. Livraison à l'étranger

Pour les les livraisons à l'étranger les frais de dédouanement restent à la charge du client. Dans aucun cas la société Piece-chauffage.com ne prendra en charge ou tenu responsable des charges supplémentaires.

11. Exclusion de responsabilité

Toutes les indications contenues dans nos pages internet et les renseignements ont été recherchés et examinés par nos soins. La société Piece-chauffage décline toutefois toute responsabilité concernant le véridicité, l’actualisation et les compléments d’informations.

Nous déclinons également toute responsabilité concernant toutes les pages internet auxquelles 
Piece-chauffage vous renvoie par exemple par le biais de liens: seul l’exploitant de ces sites en porte l’entière responsabilité.

De plus et au cas où notre site internet entier ou partiel aurait été relié à d’autres sites (site tiers) sans que nous en ayons pris connaissance ou sans notre accord écrit, nous déclinons de ce fait toute responsabilité concernant le contenu, les représentations, photos et traductions.
Piece-Chauffage ne saurait être responsable en cas de mauvaise installation des Produits, ou en cas de mauvaise utilisation ou manipulation des Produits par le Client ou les clients du Client. Le Client en assume seul toute responsabilité vis-à-vis de ses clients et de Piece-Chauffage. Par conséquent, le Client garantit et fera son affaire personnelle de toute action ou réclamation de tiers fondée notamment sur une mauvaise installation ou une installation défectueuse des Produits.

12. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AU CLIENT

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert des risques au Client interviendra à la livraison des Produits chez le Client ou chez tout tiers désigné par le Client, ou à tout autre endroit où le Client aura réceptionné ou fait réceptionner les Produits. Le Client sera donc pleinement responsable notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration des Produits ou de tous dommages causés aux Produits, et ce dès le transfert des risques. 

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client. 
Piece-Chauffage se réserve le droit de reprendre possession des Produits vendus en cas de non-paiement du prix des Produits. 

Le Client s’engage à ne pas donner en gage, nantir ou consentir de sûreté sur les Produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement 
 Piece-ChauffagePiece-Chauffage pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Piece-Chauffage pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.

13. INSTALLATION DES PRODUITS

Le Client est entièrement responsable de la pose ou de l’installation des Produits, et s’engage, préalablement à l’achat des Produits, à avoir vérifié leur conformité avec les besoins de ses clients. Il s’engage par ailleurs à avoir vérifié la comptabilité du Produit avec l’installation existante de son client.  Piece-Chauffage ne saurait en aucun cas être responsable en cas de mauvaise installation d’un Produit par le Client, ou en cas de dysfonctionnement du Produit lié à une mauvaise installation du Produit par le Client. Piece-Chauffage ne saurait davantage être responsable en cas d’incompatibilité du Produit ou de non-conformité du Produit aux besoins d’un client du Client. 

Le Client n’a pas le droit et s’interdit de transformer ou de modifier les Produits achetés. Les Produits sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, et sont la propriété des fabricants, ou de tout détenteur de droits. Aucune modification ou transformation ne peut être effectuée sur les Produits, également pour des raisons de sécurité. Le Client pourra voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou de transformation effectuée sur le Produit. Si le Client revend un Produit acheté, il s’engage à revendre le Produit en l’état sans modification ou transformation.

14. ASSURANCE

Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, garantissant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités pour tous dommages qu’il pourrait causer, et à souscrire tout contrat d’assurance rendu obligatoire par la loi, et notamment une garantie décennale. 

Le Client devra en outre garantir les Produits à compter du transfert des risques, notamment contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux, à concurrence de la valeur stockée. 

Le Client s’engage à fournir à 
 Piece-Chauffage une attestation précisant les risques couverts, les capitaux garantis et les exclusions de garantie, et ce sur simple demande de  Piece-Chauffage, et à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.

15. FORCE MAJEURE

Les obligations de  Piece-Chauffage seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de  Piece-Chauffage

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat

16. LIMITES DE L’INTERNET

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont Piece-Chauffage ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. Piece-Chauffage se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

17. AUTORISATIONS LÉGALES ET ADMINISTRATIVES

Le Client s’engage à avoir obtenu l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Le Client garantit à  Piece-Chauffage que rien ne s’oppose à la passation de la commande et à l’exécution du présent contrat.

18. CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Piece-Chauffage ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

19. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

20. INDEPENDENCE PARTY

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

21. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

22. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

23. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale des marchandises datée du 11 avril 1980. 

TOUT DIFFEREND OU LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LA PASSATION DE LA COMMANDE, A SON PAIEMENT OU A SON EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE Mulhouse (68), NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
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